La formation devient obligatoire pour l’inscription sur les listes d’experts judiciaires

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie assez substantiellement le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaire du code de justice administrative (CJA) relatives aux expertises. Principales dispositions. Formation. — L’article 2 du décret de 2004 sur les conditions d’inscription impose ...
29/06/23
Ile de la Cité, Palais de Justice, Paris : "JUS", détail d'une vitre vitrail

Rappels salutaires de la Cour de cassation

Rappels salutaires : la Cour de cassation réaffirme la logique du « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » sur l’assistance tierce personne temporaire (compris dans les FD), les Frais de logement adapté (FLA) et Frais de véhicule adapté (FVA). Cour de cass., chambre civ. 1, 8 février 2023, 21-24.991, Inédit Il s’agit d’une victime ...
16/02/23

Les métiers de l’expertise

19/10/22
L’expertise médico-légale se décline en plusieurs activités, notamment : L’expertise médico-judiciaire pratiquée, sur désignation du juge, par les experts judiciaires inscrits sur les listes des tribunaux ; L’assistance à victimes du médecin conseil de victimes qui accompagne, avec l’avocat, le recours en indemnisation de la victime (on parle aussi de « médecin de recours ») ; L’assistance à l’assureur du médecin conseil d’assurance qui évalue, dans le ...

Nouvelle nomenclature des spécialités d’expertise

L’arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 donne la nouvelle nomenclature des “branches, rubriques et spécialités” d’expertise pour l’établissement des listes d’experts dressées par les cours d’appel. Par rapport à la nomenclature de 2016, les branches F (santé) et G (comprenant ...
18/10/22

Expert judiciaire : rendez les pièces !

Un arrêt de la Cour de cassation « publié au Bulletin » (c’est-à-dire à portée générale, destiné à permettre l’harmonisation des décisions des tribunaux) statue sur le sort des pièces physiques utilisées par l’expert médical pour sa mission. Selon l’arrêt, « il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du ...
17/10/22