Un arrêt de la Cour de cassation « publié au Bulletin » (c’est-à-dire à portée générale, destiné à permettre l’harmonisation des décisions des tribunaux) statue sur le sort des pièces physiques utilisées par l’expert médical pour sa mission.

Selon l’arrêt, « il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l’expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées ».

Cass. 1ere civ., 5 octobre 2022, n° 21-12.542, publié au Bulletin